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Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p. 100, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, limitée à 80 p. 100 des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif 1° A une mutation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative. Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation dans le corps ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans les cas prévus au 3° de l'article 18 du présent décret. Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des précédentes mutations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 18 du présent décret. Les périodes de disponibilité, de congé parental et d'accomplissement du service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie sont suspensifs du décompte de la durée du séjour. Dans le cas de la première mutation d'un fonctionnaire précédemment agent contractuel, les services accomplis dans la précédente résidence en qualité d'agent contractuel sont pris en compte. Aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l'Etat de son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel de l'Etat, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. 2° A un détachement dans un emploi conduisant à pension du régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des détachements prévus au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à une titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours ; 3° A une réintégration, au terme d'un détachement prévu au 2° du présent article ; 4° A une affectation sans changement de grade, à l'issue de l'un des détachements prévus au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle est prononcée sur demande dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ; 5° A une mise à disposition prononcée dans le cadre des dispositions prévues au 1° de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé ; 6° A la cessation de la mise à disposition visée au 5° du présent article ; 7° Pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, à un détachement dans un corps de la fonction publique de l'Etat, prononcé, suivant le cas, dans les conditions prévues, d'une part, au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et, d'autre part, au deuxième alinéa de l'article 58 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 8° A la réintégration au terme de l'un des détachements prévus au 7° du présent article ; 9° A une réintégration, à l'issue d'un congé parental accordé dans le cadre des dispositions prévues à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé ; 10° A une réintégration, à l'expiration d'une disponibilité accordée dans le cadre des dispositions prévues aux b et c de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, dans une résidence différente de la résidence antérieure à la disponibilité ; 11° A une réintégration, à l'issue d'un congé de longue durée ou de longue maladie, lorsque, pour des motifs autres que son état de santé, l'agent demande à être affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé ; 12° A une affectation, à l'issue d'un congé de formation mentionné au 7° de l'article 18 du présent décret, lorsque l'agent demande à être affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé. Dans tous les cas mentionnés au présent article, où le changement de résidence intervient sur demande de l'agent, celui-ci doit remplir la condition de durée de service prévue au 1° du présent article pour une mutation sur demande. Imprimer Facebook Twitter De la même façon que vous avez dû, lors de votre arrivée, accomplir certaines démarches auprès des administrations locales et du Consulat, vous devez avant votre départ, régulariser votre situation au regard des réglementations locales et françaises. Vous devez vous préoccuper d’accomplir certaines formalités, avant même votre départ de l’étranger radiation de votre inscription au registre des Français établis hors de France, radiation des listes électorales consulaires afin que vous puissiez vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune en France, déménagement, scolarisation de vos enfants en France, etc.. puis lors de votre entrée sur le territoire français formalités douanières, par exemple. La demande de radiation peut être faite directement en ligne sur le site Vous pourrez alors imprimer votre certificat de radiation. Ce document peut être utile pour justifier d’un temps de séjour à l’étranger. Vous pouvez aussi solliciter votre radiation par courrier adressé au Consulat général, par e-mail à avec une copie de votre passeport ou de votre carte consulaire. À noter La radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France entraîne de plein droit sa radiation de la liste électorale consulaire, sauf s’il s’y oppose. En l’absence de réponse d’un Français dont l’inscription au registre est venue à échéance, le consulat pourra procéder à sa radiation. Il est important par conséquent de mettre à jour sa situation électorale en se connectant sur Le déménagement Le déménageur ou transitaire local que vous aurez chargé, après examen d’un devis estimatif, du transport de votre mobilier, vous demandera d’établir un inventaire détaillé et estimatif de votre mobilier et de vos effets personnels. Un certificat de changement de résidence vous sera réclamé pour autoriser le transit en douane au départ. Le Consulat vous délivrera gratuitement ce document si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France depuis plus d’un an. Si vous ne l’êtes pas, vous devrez produire la preuve que vous résidez depuis plus d’un an aux Etats-Unis quittances d’électricité, de téléphone, de loyer et que vous êtes en situation régulière sur le territoire américain permis de travail, carte verte, visa de séjour.... Vous pouvez bénéficier de la franchise pour l’importation de vos biens personnels si les conditions suivantes sont simultanément remplies résidence à l’étranger depuis plus de 12 mois ; utilisation des biens depuis plus de 6 mois avant le transfert de résidence. Le biens admis en franchise ne peuvent être cédés, loués ou prêtés pendant 12 mois suivant leur importation en France. Dans le cas contraire, les impositions exigibles à l’importation seraient dues. Attention les animaux de selle, les motocycles, les véhicules automobiles, les caravanes de camping, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme doivent avoir été acquis toutes taxes comprises dans le pays d’origine ou de provenance. Vous devez fournir au service des douanes un inventaire des biens y compris les véhicules détaillé, estimatif, daté et signé ; tout document prouvant que vous possédiez votre résidence principale à l’étranger ; tout document attestant que vous vous installez en France certificat de changement de résidence, ordre de mutation, contrat de travail. Les véhicules importés doivent être conformes aux normes françaises. Le représentant accrédité de la marque en France et les Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement DRIRE vous donneront toutes les informations utiles. Attention dans tous les cas de transfert de résidence, certains biens sont soumis à des formalités particulières animaux familiers, armes et munitions, biens culturels, espèces de la faune et de la flore menacées d’extinction, médicaments et végétaux. La scolarisation Primaire s’adresser au directeur de l’école primaire la plus proche du domicile. Si l’enfant est accepté, l’inscrire à la mairie au service de la scolarisation. Secondaire l’enseignement secondaire étant sectorisé, il est important de s’adresser au collège ou lycée le plus proche. Si l’enfant est inscrit dans un établissement secondaire hors sectorisation, prévenir le rectorat par courrier, en accord avec le directeur de l’établissement. Supérieur un formulaire de pré-inscription dit "dossier bleu" peut vous être fourni soit par le service culturel du Consulat Général de France à Los Angeles, soit par l’établissement scolaire que fréquente votre enfant. Le "dossier bleu" est également accessible sur le site internet Une fois rempli par le candidat, le "dossier bleu" doit être enregistré par le poste diplomatique où il est déposé. Cette formalité doit être effectuée au début du mois de décembre de l’année précédant la rentrée universitaire. Dernière modification 07/03/2022 Haut de page Single itemContainer Créer une dédicace Les thèmes Pot de départAnniversaireFête de familleMariageAutres thèmesComment ça marche AccueilNos TarifsQui sommes nousNous contacterMon compteCRÉEZ UNE DÉDICACE COLLECTIVE POURQUOI ?Co-créez une carte collective en toute discrétion grâce à MyDedicace. Réalisez, même à distance, une jolie surprise et un souvenir durable. POUR QUI ?Pour le départ d'un de vos collègues mutation, retraite, congé sabbatique ou maternité/paternité ... COMMENT ?Mobilisez, en un seul clic, tous les participants qui déposeront un message texte, vidéo ou photo. OFFREZ UN CADEAU ORIGINAL ET MÉMORABLEVous cherchez un cadeau pour un pot de départ ? Et souhaitez quelque chose d'original, personnalisable, touchant et durable ? Nous avons la solution ! MyDédicace propose une carte collective digitale pour garder des souvenirs à l’infini et revoir les messages textes, vidéos ou photos en toute facilité. Cette carte en ligne est téléchargable, donc durable ! Le destinataire pourra la consulter autant de fois qu'il le désire même après son départ de l'entreprise... C’est ce dont vous avez envie ? Super ! Comment créer une dédicace collective Je créeun projet de dédicace sur collègues de mon choix par SMS, Mail ou ChatIls contribuenten déposant une dédicace vidéo, photo ou texteJ'envoieau destinataire sa carte collective virtuelle avec toutes les dédicacesIls ont vécu l'expérience MyDédicaceLudo cadeau super original à faire pour un pot de départ. J'ai adoré participer à cette été touchée de recevoir cette attention de mes collègues. Je suis contente de pouvoir les conserver !Bertrand pu écrire une dédicace très facilement. Je recommande pour ceux qui veulent créer un beau pour un pot de départDécouvrez les différentes étapes d'une dédicace collectiveET ENCORE TANT D'AUTRES ÉVÈNEMENTS À CÉLÉBRER

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